Document contractuel

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16/08/2026

À lire avant toute réservation

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ilosand et ses utilisateurs. En effectuant une réservation via la plateforme, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGV. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en relation de voyageurs et d'agences de voyage locales à Madagascar, via la plateforme en ligne ilosand.com.

ilosand agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et de prestataire de services de paiement sécurisé. Elle n'est pas organisateur de voyages au sens du Code du tourisme et n'est pas partie aux contrats conclus entre les voyageurs et les agences partenaires, sauf disposition contraire expressément mentionnée.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de la politique de confidentialité et des chartes qualité applicables.

Article 2 — Parties

Les présentes CGV sont conclues entre :

ilosand SAS

  • 12 rue des Baobabs, 75011 Paris
  • SIREN : 123 456 789
  • contact@ilosand.com

Désignée ci-après « ilosand » ou « la Plateforme »

L'Utilisateur

Toute personne physique majeure ou personne morale utilisant la plateforme ilosand, qu'il s'agisse d'un voyageur ou d'une agence partenaire.

Désigné ci-après « l'Utilisateur », « le Voyageur » ou « l'Agence »

Article 3 — Services proposés

La plateforme ilosand propose les services suivants :

3.1

Mise en relation

ilosand met en relation des voyageurs souhaitant découvrir Madagascar avec des agences de voyage locales sélectionnées et certifiées. La plateforme ne produit pas de voyages et n'est pas l'organisateur des séjours proposés.

3.2

Espace agence

Les agences partenaires bénéficient d'un espace dédié pour présenter leurs offres, gérer leurs disponibilités et communiquer avec les voyageurs. L'accès à cet espace est soumis à l'acceptation d'une charte qualité spécifique.

3.3

Messagerie sécurisée

ilosand met à disposition un système de messagerie sécurisé permettant aux voyageurs et aux agences d'échanger avant et après la réservation, dans le respect du cadre légal applicable.

3.4

Paiement sécurisé

ilosand propose un service de paiement en ligne sécurisé permettant au voyageur de régler tout ou partie de son séjour directement sur la plateforme. Les fonds sont conservés en séquestre et versés à l'agence selon l'échéancier convenu.

3.5

Avis vérifiés

À l'issue de chaque séjour, les voyageurs peuvent déposer un avis vérifié sur l'agence. ilosand se réserve le droit de modérer les avis non conformes à sa charte.

Article 4 — Inscription & compte utilisateur

L'utilisation des services de la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou représentant légal d'une personne morale.

Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription. Il est seul responsable de leur inexactitude.

Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée effectuée par lui. En cas de compromission, il doit contacter ilosand sans délai.

Compte unique

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.

Suspension et résiliation

ilosand se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV, de comportement frauduleux ou de mise en danger d'autres utilisateurs, sans préavis ni indemnité.

Article 5 — Processus de réservation

La réservation d'un séjour via ilosand suit le processus suivant :

  1. 01

    Recherche & sélection

    Le Voyageur explore les offres disponibles sur la plateforme et sélectionne celle correspondant à ses attentes.

  2. 02

    Demande de devis

    Le Voyageur soumet une demande de devis à l'agence sélectionnée via la messagerie ilosand, en précisant ses dates, le nombre de voyageurs et ses souhaits.

  3. 03

    Échange & personnalisation

    L'agence répond sous 48h ouvrées avec une proposition de programme et un devis détaillé. Des échanges peuvent s'ensuivre pour ajuster le séjour.

  4. 04

    Validation du devis

    Le Voyageur accepte le devis en cliquant sur « Confirmer ma réservation ». Cette action vaut accord contractuel avec l'agence.

  5. 05

    Paiement

    Le Voyageur règle les arrhes ou l'intégralité du séjour selon les modalités définies à l'article 6. La réservation est confirmée à réception du paiement.

  6. 06

    Confirmation

    Le Voyageur et l'agence reçoivent chacun une confirmation de réservation par e-mail. Un récapitulatif est disponible dans l'espace personnel.

Important : La confirmation de réservation par ilosand ne vaut pas engagement de l'agence avant réception d'un premier versement. Toute réservation non payée dans le délai imparti peut être annulée d'office.

Article 6 — Prix & paiement

6.1 Prix

Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Ils peuvent être également exprimés en ariary malgache (MGA) à titre indicatif. Les prix s'entendent par personne ou par groupe selon les indications de chaque offre.

ilosand se réserve le droit de modifier ses tarifs de commission à tout moment, sans que cela affecte les réservations déjà confirmées.

6.2 Modalités de paiement

Acompte à la réservation

30 % du montant total

Dû à la confirmation, non remboursable sauf annulation agence

Solde

70 % du montant total

Dû 30 jours avant le départ, ou à la réservation si départ < 30 j

6.3 Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire (Visa, Mastercard) American Express Virement SEPA PayPal Apple Pay Google Pay

6.4 Séquestre & versement à l'agence

Les fonds versés par le Voyageur sont conservés par ilosand en séquestre jusqu'au départ effectif du voyage, puis reversés à l'agence dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de départ, déduction faite de la commission ilosand.

En cas de litige signalé avant le versement, ilosand peut différer le paiement jusqu'à résolution du différend.

Article 7 — Annulation & remboursement

7.1 Annulation par le Voyageur

Délai avant départ Frais d'annulation Remboursement
Plus de 60 jours Acompte (30 %) 70 % du total réservé
30 à 60 jours 50 % du total 50 % du total réservé
15 à 29 jours 75 % du total 25 % du total réservé
Moins de 15 jours 100 % du total Aucun remboursement
No-show 100 % du total Aucun remboursement

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit via la messagerie ilosand. La date de réception par ilosand fait foi.

7.2 Annulation par l'Agence

En cas d'annulation par l'Agence pour quelque motif que ce soit (hors cas de force majeure), le Voyageur est intégralement remboursé de toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours. L'agence peut en outre être sanctionnée conformément à la charte qualité.

7.3 Force majeure

En cas d'événement constitutif de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, décision gouvernementale rendant le voyage impossible), les parties sont libérées de leurs obligations. ilosand organisera, dans la mesure du possible, un remboursement ou un report du séjour. Les frais de dossier ilosand (2 % du montant total, plafonnés à 150 €) restent acquis pour couvrir les frais de gestion engagés.

7.4 Remboursements

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la demande. ilosand ne peut être tenue responsable des délais de traitement bancaire.

Article 8 — Obligations des parties

8.1 Obligations d'ilosand

  • Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée
  • Vérifier les agences référencées selon les critères de la charte qualité
  • Assurer la sécurité et la confidentialité des transactions
  • Traiter les demandes de support dans les délais annoncés
  • Informer les utilisateurs de toute modification substantielle des CGV
  • Conserver les fonds en séquestre et les reverser conformément aux modalités prévues

8.2 Obligations du Voyageur

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et de la réservation
  • S'assurer de la validité de ses documents de voyage (passeport, visa, vaccinations)
  • Souscrire une assurance voyage couvrant les risques liés à son séjour (annulation, rapatriement, responsabilité civile)
  • Respecter les lois, coutumes et réglementations locales malgaches
  • Informer ilosand et l'agence de toute modification de ses besoins ou de son état de santé pouvant affecter le déroulement du séjour
  • Régler les sommes dues dans les délais convenus

Assurance voyage : ilosand recommande vivement la souscription d'une assurance annulation + rapatriement avant toute réservation. ilosand décline toute responsabilité en l'absence d'assurance adaptée.

8.3 Obligations de l'Agence partenaire

  • Détenir toutes les licences et autorisations légales requises pour exercer son activité
  • Respecter la charte qualité ilosand et ses mises à jour
  • Décrire fidèlement ses prestations, prix et conditions sur la plateforme
  • Répondre aux demandes de devis dans un délai de 48h ouvrées
  • Assurer la prestation conformément à la description et au devis validé
  • Informer ilosand et le Voyageur de tout incident ou modification majeure affectant le séjour

Article 9 — Responsabilité

9.1 Rôle d'ilosand

ilosand intervient en qualité d'intermédiaire de mise en relation. À ce titre, elle n'est pas responsable de la qualité intrinsèque des prestations fournies par les agences partenaires, ni des dommages, pertes ou incidents survenus pendant le voyage.

9.2 Limitations

Disponibilité

ilosand s'engage à maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées. ilosand ne saurait être tenue responsable d'interruptions liées à des tiers (opérateurs, fournisseurs d'hébergement).

Contenus agences

ilosand ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des informations publiées par les agences. Elle met en œuvre des contrôles raisonnables mais ne peut vérifier en temps réel l'ensemble des contenus.

Dommages indirects

ilosand ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, immatériels, pertes de chance, préjudices financiers ou d'image résultant de l'utilisation de la plateforme.

Plafond

En tout état de cause, la responsabilité d'ilosand ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur pour la réservation concernée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme ilosand — nom de domaine, logotype, charte graphique, textes, photographies, vidéos, logiciels, base de données — sont la propriété exclusive d'ilosand ou font l'objet de licences d'utilisation dûment autorisées.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou utilisation, totale ou partielle, des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite d'ilosand.

En publiant des contenus sur la plateforme (photos, descriptions, avis), l'Utilisateur concède à ilosand une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour la durée de son compte, aux fins d'exploitation de ces contenus dans le cadre des services de la plateforme.

Article 11 — Données personnelles

ilosand collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées de traitement sont décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

En utilisant la plateforme, l'Utilisateur consent au traitement de ses données aux fins de fourniture des services décrits aux présentes et accepte que celles-ci puissent être communiquées aux agences partenaires dans le cadre de la mise en relation.

Article 12 — Litiges & droit applicable

12.1 Médiation

En cas de litige entre un Voyageur et une Agence, ilosand propose un service de médiation interne. Le Voyageur peut saisir l'équipe support dans un délai de 30 jours suivant la fin du séjour. ilosand s'engage à rendre une proposition de résolution dans un délai de 15 jours ouvrés.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. ilosand adhère au service de médiation [NOM DU MÉDIATEUR] — www.mediateur.fr.

12.3 Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.

12.4 Règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement UE n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail de contact est contact@ilosand.com.

Article 13 — Modifications des CGV

ilosand se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme, sauf indication contraire.

En cas de modifications substantielles, ilosand en informera les Utilisateurs par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les réservations en cours au moment de la modification restent régies par les CGV en vigueur à la date de leur confirmation.

Article 14 — Dispositions diverses

Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit ayant le même objet.

Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause s'en rapprochant le plus possible dans son effet économique.

Non-renonciation

Le fait pour ilosand de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de contradiction.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@ilosand.com ou via notre formulaire de contact.

Vous avez des questions sur nos CGV ? Contactez notre équipe à contact@ilosand.com ou consultez notre FAQ. Pour toute demande d'assistance, rendez-vous sur notre page d'assistance.